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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Les règlements adoptés conformément à la présente section, sauf ceux visés à l’article 14 et le règlement de régie interne, entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute autre date ultérieure qu’il détermine.
Ces règlements n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire.
1984, c. 54, a. 15; 2000, c. 8, a. 199; 2008, c. 5, a. 9.
15. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Les règlements adoptés conformément à la présente section, sauf ceux visés à l’article 14, entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute autre date ultérieure qu’il détermine.
Ces règlements n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire.
1984, c. 54, a. 15; 2000, c. 8, a. 199.
15. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Les règlements adoptés conformément à la présente section entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute autre date ultérieure qu’il détermine.
Ces règlements n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire.
1984, c. 54, a. 15.
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